ci joint fichier de la C.L.I



Nos conclusions remises lors de la cloture de l’enquête publique sur la plate forme portuaire et le terminal méthanier


Ci joint

    le rapport de l’autorité environnementale

    Les questions de N.E.C à M. le Préfet

    La réponse de M. le Préfet


Concernant le rapport de l’Autorité Environnementale sur le gazoduc :

Le rapport montre que le dossier est incomplet : onze points doivent être complétés (pages 5 et 6).

La lecture de la page 4 explique en quoi l’enquête publique sur le terminal méthanier n’est pas conforme aux prescriptions réglementaires :

    La raison du découpage du projet global en deux  (le gazoduc d’une part, la plate forme portuaire et le terminal méthanier d’autre part) n’est pas justifié. La lecture de la page 11 :« rien n’est dit dans l’étude de sécurité sur le risque d’accident majeur et ses conséquences sur les installations actuelles et sur les effets en chaine » permet de comprendre pourquoi, au mépris de la sécurité, les autorités tentent de cacher la réalité des problèmes.

    Pour assurer la conformité du dossier avec les prescriptions réglementaires, l’appréciation des impacts du projet de gazoduc aurait dû figurer dans le dossier d’enquête publique qui se termine aujourd’hui.

Cela figure t il dans ce dossier  dont la taille démesurée semble plus destinée à empêcher le public de l’étudier que de fournir les renseignements utiles.


Concernant les questions à M. le Préfet et ses réponses :

Pour le permis de construire accordé à EDF, l’indépendance des règles de l’urbanisme et des règles de l’environnement est utilisée pour justifier la décision. L’Autorité Environnementale indique pourtant : « la fin du principe d’indépendance du code de l’urbanisme et du code de l’environnement à partir du moment où une norme juridique supérieure les relie », il s’agit de la loi constitutionnelle du 1er Mars 2005-205. La création des DREAL en est l’illustration

La juridiction européenne est très sourcilleuse sur l’indépendance de l’Autorité Environnementale et de l’Autorité  décisionnelle. Dans ce dossier ces deux autorités sont exercées par la même personne.

Y a t il dans ce dossier un avis émis par l’Autorité Environnementale ?


Au vue de  toutes ces non conformités, dont la liste n’est pas exhaustive, et qui peuvent s’appliquer à bien d’autres dossiers,


En ce qui nous concerne nous considérons que, indépendamment du fait que ce projet est en contradiction avec la loi française dite « facteur 4 »  et les préoccupations sur le réchauffement climatiques qui vont impacter notre région aussi bien dans le domaine de la santé que de l’environnement, le droit et la justice ne peuvent qu’entrainer l’annulation de cette enquête pour non respect des prescriptions réglementaires françaises et européennes.